CGA ET CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES ET CONDITIONS DE LA SOCIÉTÉ IMPREG INTERNATIONAL A/S

§ 1 Conditions générales
Les ventes et livraisons sont exclusivement soumises aux conditions générales suivantes et les conditions de la société iMPREG International A/S, Gersonsvej 7, DK-2900 Hellerup, ci-après dénommée “Impreg.” Ces conditions générales s’appliquent également à toutes les opérations futures, même si il n’y est pas fait référence individuellement.

Les termes et conditions des ou du client ne sont pas valables ni conditions d’achat, ni terme de contrat, même si Impreg ne contredit pas expressément la validité de ces conditions et termes du client.

§ 2 Confirmation de commande, contenu du contrat
Jusqu’à la confirmation écrite de la commande, toutes les offres sont sujettes à changement. La vente des marchandises à défaut à d’autres clients est réservée à iMPREG. Pour l’acceptation du contrat et le contenu de la livraison, la confirmation écrite de la commande est la seule preuve prévalence. En outre, les suppléments, modifications ou des accords subsidiaires nécessitent un accord écrit. La renonciation de cette exigence de forme doit également être faite par écrit.

Pour toutes les commandes, la clarification technique et commerciale complète est fournie par le client. Les demandes de modification ultérieures ne sont possibles que contre remboursement des frais engagés.

Le présent contrat est la définition du produit vendu avec ses propriétés et ses caractéristiques, il en est de même pour l’utilisation finale prévue dans la description du produit. Tout autres ou d’autres propriétés et / ou des propriétés ou utilisation prévue ou non prévue voir supplémentaire ne sont considérées comme convenu que si elles sont confirmées par écrit par iMPREG. Une indication des appellations de qualité commerciale ainsi que des échantillons ne représentent pas de critères de qualité et / ou de durabilité et ou de conservation. Ceci s’applique également aux informations sur les caractéristiques du produit dans les instructions de traitement de la société iMPREG. Qualité et ou durabilité ou conservation au sens du § 443 BGB sont en tant que tels explicitement identifiés et marqués.

Le respect de la fourniture et du contrat final est soumis à la livraison en temps opportun par les fournisseurs de la société iMPREG. Cela s’applique aussi dans le cas où le défaut de livraison n’incombe pas la responsabilité de iMPREG, particulièrement dans le cas d’une opération de couverture congruente avec le fournisseur de iMPREG. Le client sera immédiatement informé de l’indisponibilité du service ou du produit. Les règlements déjà effectués seront remboursés immédiatement.

En cas de report de ou des livraisons au-delà de quatre mois après la conclusion du contrat de vente, iMPREG est en droit d’ajuster les prix dans la mesure de la hausse des coûts de main-d’œuvre et / ou matière premières.

§ 3 Transport et livraison
La livraison de la marchandise au départ de l’usine se fait toujours au frais et risques du client, cela s’applique aussi aux transports, livraisons franco de port de iMPREG. Le risque lié à l’expédition des marchandises est immédiatement à charge du client au moment où les marchandises quittent notre usine, ceci est valable même en cas de livraisons partielles, et compte de même pour les services et engagements annexes de la part de iMPREG. Dans le cas ou iMPREG ou la société de transport seraient dans l’incapacité sans défaut ou faute de la société iMPREG de procéder à la livraison ou en cas de retards dans la livraison, le risque de perte ou de détérioration de la marchandise est immédiatement transféré et compétence du client dès l’envoi de la confirmation et notification de départ de la marchandise. L’obligation de contracter une assurance n’existe que s’il a été convenu lors de la commande des marchandises.

L’emballage est facturé uniquement si la livraison a lieu dans des caisses prévues à cet effet ainsi que dans les cas où un emballage spécial est demandé par le client. En cas de port payé par le client l’expédition retour des boîtes en bon état dans les deux mois suivant la livraison serons crédités au client au pourcentage convenu. Lorsque vous utilisez des conteneurs consignés, le client supporte les frais de transport, le cout de la location des conteneurs incombe iMPREG.

Les livraisons partielles non triées ne sont autorisées qu’avec le consentement du client.

Le déchargement des marchandises est de la responsabilité du client. Les coûts supplémentaires pour cause de déchargement retardés ou trop longs ainsi que les temps d’attente sont à charge du client. Tous les dommages liés au transport ou la perte en transit doivent être signalés et consigné immédiatement en présence du transporteur ou de ses agents. Le client doit informer sans délai iMPREG.

Le client qui choisit d’organiser lui-même l’enlèvement et le transport des marchandises est tenu de respecter un enlèvement sous huitaine après réception de la notification de mise à disposition de la marchandise au transport. En cas de retard d’enlèvement iMPREG est en droit de stocker les marchandises aux frais et risques du client, il reste à sa discrétion de facturer des frais raisonnables d’entreposage. Dans le cas où le client refuse le retrait des marchandises sans y être en droit, iMPREG demandera au client de payer une somme forfaitaire de dommages et intérêts d’un montant de 30% de la valeur de la commande.

Libre au client d’apporter la preuve que les dommages infligés à la société iMPREG sont moindres voir nuls comparés à la demande forfaitaire. Le droit de réclamer des dommages et intérêts plus élevés reste à la discrétion de la société iMPREG.

§ 4 Livraison et retards
Les dates de livraison / délais et retards de la part d’iMPREG ne constituent en aucun cas une forclusion dû au fait que ces engagements dépendent de tiers. Les délais de livraison sont applicables à partir de la date de confirmation de commande. Les dates de livraison / délais ne sont valables que si elles sont expressément confirmées comme telles dans la confirmation de commande. Fixgeschäfte werden nicht getätigt. iMPREG se réserve le droit d’effectuer des livraisons partielles si cela est avantageux pour un règlement rapide. Les livraisons partielles sont réglementées au paragraphe 6.

Le client peut réclamer auprès d’iMPREG, passé un délai de deux semaines après la date de livraison convenue, un délai de livraison raisonnable. À partir de la réception de cette demande iMPREG se trouve en retard de livraison. Le client a le droit à une indemnisation pour les dommages causés par un retard, limité à un cas de négligence modéré de la part du vendeur avec un maximum de 5% du prix d’achat initial convenu.

Après expiration infructueuse du délai d’exécution conformément au paragraphe 2, le client a le droit de résilier par écrit le contrat et de réclamer le remboursement en lieu et place de la vente; elle est limitée à des dommages et intérêts prévisibles et typiques pour ce genre de contrat.

Dans le cas ou iMPREG, alors qu’elle est en défaut de livraison, se trouve dans l’incapacité totale de livrer, iMPREG sera soumise aux dommages et intérêts conformément aux paragraphes 2 et 3, hormis si les dommages se seraient produits même en cas de livraison dans les délais.

Si une date de livraison ferme ou un délai de livraison ferme est dépassé, Impreg se trouverai déjà en retard dès dépassement de cette date de livraison échue. Les droits du client sont alors déterminés conformément aux paragraphes 2 et 3 du présent article.

Les indemnités dues à un retard de livraison seront nuls si le retard est dû à des raisons qui tombent sous la responsabilité du client ou qui sont causées par des conflits de travail, la guerre, un ‘incendie, des mesures gouvernementales, des incidents de circulation et autres cas de force majeure. Si l’empêchement dure plus de trois mois, les deux parties ont le droit dans un délai raisonnable de deux semaines de résilier le contrat touché par cette incapacité. Dans le cadre de ces circonstances, les parties ne peuvent y faire référence que s’ils informent l’autre partie de ces circonstances sans délai.

§ 5 Garantie, réclamations
iMPREG prévoit une garantie d’un an, pour les utilisateurs finaux de deux ans. La période de garantie prend effet avec la livraison de l’objet acheté par le client ou ses agents. Si les instructions d’exploitation ou de transformation, et d’installation ne sont pas respectées, ou au cas de changements dans les produits, ou les matériaux substitués et qui ne répondent pas aux spécifications d’origine, toute garantie sera nulle si l’une de ces circonstances a causé tout ou partie du défaut visé par la réclamation.

Le client doit notifier les défauts évidents dans un délai de deux semaines après la livraison, ceci doit se faire par écrit à iMPREG.
Si le client est une personne morale de droit public, s’il fait partie du secteur public ou un homme d’affaires pour lequel le contrat est ou fait part de l’exploitation de son entreprise, les clients qui répondent à ces critères doivent inspecter l’article acheté immédiatement à la livraison et transmettre la réclamation dans un délai d’une semaine par écrit à iMPREG. Dans le cas de défauts non visibles ou non évidents de suite après la livraison, la réclamation écrite devra se faire dans un délai d’une semaine après la découverte du défaut et transmise à iMPREG. En outre, § 377 HGB s’applique.

iMPREG se réserve le droit d’inspecter sur place tout aspect en relation directe ou indirecte avec la réclamation, il va de soi que iMPREG puisse avoir un accès sans contrainte à toute installation et ou aspect qui selon iMPREG puisse avoir une relation avec la réclamation en question.

Le dépassement ou en cas de non-respect d’un délai entraîne l’exclusion des droits à un éventuel dédommagement ou remboursement, ainsi que toute revendication de garantie. Pour faire valoir ces droits, le simple respect des délais est primordial.

Pour les plaintes et réclamations formulées dans les délais impartis, et si la réclamation est fondée iMPREG propose selon votre discrétion, la réparation gratuite du défaut ou la fourniture gratuite d’un matériau de remplacement. En cas de nouvel échec les droits du client restent inchangés. Si le client en raison d’un vice juridique ou matériel décide de se dénoncer et de résilier le contrat d’achat, le client ne pourra plus réclamer des dommages et intérêts concernant le ou les défauts, il en va de même des suites qui seraient supposés être la conséquence lié ou non aux défauts, aucune prise en charge ne sera accordée dans ce cas.

En cas de livraison partielle de marchandises défectueuses, ces livraisons partielles ne donnent pas le droit de refuser la réception et le paiement des marchandises livrées même si celles-ci font partie d’une commande plus conséquente. Le règlement des marchandises non visées par le défaut est entièrement dû selon les modalités redéfinies par iMPREG en accord avec la déclaration de défauts approuvée et certifiée conforme par iMPREG. Les écarts mineurs, techniquement inévitables en termes de qualité définies par, la couleur, la largeur, le poids, l’équipement ou la conception ne peuvent constituer une réclamation valable et serons rejetés par iMPREG. La responsabilité pour les dommages qui sont attribuables au fait que les marchandises sont utilisés à des fins non prévues par iMPREG ne ferons l’objet d’aucune réclamation et serons elles aussi rejetées.

§ 6 Conditions de règlement
La facture sera émise à la date de livraison ou à la date de mise à disposition des marchandises. Un report de la date de valeur de la facture est exclu. Si une livraison en accord avec les deux parties est effectuée et justifiée, les dispositions d’application peuvent établir une exception à cette réglementation.

Les factures sont, sauf accord contraire par écrit, dû et payable dans les 30 jours à compter de la date d’émission.

Les règlements doivent être effectués en devises au comptant, ou par chèque, chèque de banque, virement ou virement postal. Nous acceptons des chèques à l’encaissement uniquement. Tous les frais, y compris les frais bancaires sont à la charge du client. Aucun échange de devises n’est accepté.

iMPREG se réserve le droit, nonobstant toute disposition contraire de la clientèle, de comptabiliser des règlements pour des débits antérieurs plus anciens, et nous informerons le client sur la comptabilisation différente s’il y a lieu. Les frais et intérêts déjà engagés serons couverts au nécessaire par des règlements ultérieurs non prévus initialement à ces postes de comptabilisation, la différence s’il y a lieu sera en outre comptabilisé sur le poste en cours.

Le client en retard de paiement, supportera les frais de découvert, au taux en vigueur pratiqués par les banques commerciales pour les découverts, mais au moins 5% pour des clients poseurs, et, 8% si le client est une personne morale de droit public, s’il fait partie du secteur public ou un homme d’affaires, pour lequel le contrat est ou fait part de l’exploitation de son entreprise. Le client est en droit de prouver que iMPREG ne subis aucun dommage ou que ledit dommage est beaucoup plus faible que le taux fixé.

En cas de défaut de règlement ou une détérioration significative de la situation financière iMPREG peut exiger le règlement en espèces avant la livraison des marchandises pour les livraisons exceptionnelles pour tous les cas de contrat.

Un décompte, débours ou avoir formulé par le client n’est valable et autorisé que si reconnue par iMPREG ou légalement établi. Une retenue ne peut s’exercer à l’initiative du client que si elle est basée sur la même relation contractuelle. Autres déductions (par exemple. B. Porto) ne sont pas autorisés.

Le cachet de la poste fait foi pour tous les règlements en cours. En cas de virement bancaire le jour précédant le crédit formulé et porté à la connaissance de iMPREG par sa banque sera considéré comme jour de valeur de paiement.

§ 7 Réserve de propriété
L’achat reste soumis à l’indemnité totale et sans retenue selon les termes du contrat d’achat, les marchandises restent propriété iMPREG jusqu’à leur règlement intégral. La réserve de propriété s’applique également à toutes les demandes et débits, acquis rétrospectivement par iMPREG à l’encontre du client dans le cadre des achats de marchandises ou de services, par exemple en raison de réparations ou livraisons de marchandises de rechange ainsi que tous autres services. Si le client est une personne morale de droit public, s’il fait partie du secteur public ou un homme d’affaires, pour lequel le contrat est ou fait part de l’exploitation de son entreprise la réserve de propriété s’applique aux créances actuelles.

En cas de non-respect par le client d’un contrat d’achat – à défaut de paiement en particulier iMPREG est en droit de résilier le contrat et de réclamer la marchandise en question, ou, le cas échéant, de demander la cession de créances vers des tiers.

La revente et la transformation par le client est autorisé dans le cadre des attributions normales des affaires du client. La capacité et le droit du client de transformer et de travailler avec nos marchandises prend fin avec la cessation de paiement ou lors de l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité.

Il est défini que le client cède dès à présent les créances présentes et futures de ses ventes au profit de iMPREG il en va de même pour les marchandises déjà traitées et ou installées. L’affectation est limitée au montant de la valeur de la facture de la marchandise qui a été traité pour les livraisons effectuées mais non réglées. iMPREG accepte la cession d’ores et déjà. Jusqu’à nouvel ordre, le client est en droit de recouvrer les créances au profit d’iMPREG. À notre demande, le client est tenu d’informer les débiteurs de la cession des créances à notre profit et de nous informer de cette notification ainsi que de nous transmettre toute information et documents relatifs aux créances cédées. La rétrocession des garanties visées au profit d’iMPREG sera effectuée sur simple demande si la valeur dépasse les montants des créances de plus de 30%, cette décision reste à notre discrétion.

Tout traitement ou transformation des marchandises se fait sans aucun engagement de la part d’iMPREG. Toutefois en cas traitement, combinaison ou de mélange de la marchandise avec d’autres produits ou marchandises n’appartenant pas à Impreg, Impreg reste le propriétaire du nouveau produit en proportion de la valeur de la facture résultante et liée à la marchandise. Si le client acquiert la propriété exclusive de la nouvelle chose, il admet que iMPREG deviens co-propriétaire, le client stocke les marchandises à titre gratuit pour iMPREG. Si la marchandise est revendue avec d’autres marchandises, indépendamment du fait de la transformation, combinaison ou de mélange, l’attribution des termes énoncés ci-dessus s’applique uniquement à la valeur facturée des marchandises qui sont vendues avec d’autres marchandises.

Les nantissements ou cessions des biens ou créances cédées sont irrecevables. Dans le cas de marchandises saisies le client fera immédiatement référence à la propriété des marchandises iMPREG et informera iMPREG de suite et sans faute.

Le client est tenu, en cas de cessation de paiement, dès publication de la cessation de paiement, d’en informer iMPREG sans délai, une liste des marchandises encore détenues, traitées ou non, sera envoyée sans délai à iMPREG, en outre une liste des créances sera fournie, y compris les notes de crédit.

Si Impreg dans l’intérêt du client devait entrer dans le passif éventuel du client, la propriété des marchandises reste entière jusqu’à ce qu’iMPREG soit complètement dégagée de ces obligations.

§ 8 Limitation de responsabilité
iMPREG est responsable, conformément aux dispositions suivantes de dommages et intérêts – quelle qu’en soit la raison juridique – lorsque, son représentant légal ou agent d’exécution en est la cause.

En cas de négligence légère, la responsabilité est limitée selon la nature prévisible des dommages typiques, du produit.

En ce qui concerne les entreprises, et clients, Impreg ne porte aucune responsabilité pour manquement même léger ou en cas de négligence à des obligations contractuelles mineures.

Les limitations de responsabilité qui précèdent n’affectent pas les revendications du client en ce qui concerne la responsabilité des produits. Les limitations de responsabilité ne s’appliquent pas aux dommages résultant d’une atteinte à la vie, le corps et la santé. Lorsque le dommage est couvert par le client au moyen de son assurance dommages (hormis les assurances de sommes), Impreg ne couvrira que les éventuels préjudices causé à son client.

Indépendamment de la faute avérée ou non de iMPREG, toute part de responsabilité de Impreg sera applicable uniquement en vertu de la Loi sur la responsabilité des produits et marchandises, cette responsabilité reste non affectée.

iMPREG ne peut être tenue pour responsable des suites, dommages ou obstacles à la performance qui sont dus à des événements de force majeure.

§ 9 Lieu d’exécution, lieu de juridiction et loi applicable
Si le client est une personne morale de droit public, s’il fait partie du secteur public ou un homme d’affaires, pour lequel le contrat est ou fait partie de l’exploitation de son entreprise, les parties conviennent que tout litige autour du présent contrat, découlant directement ou indirectement est de la compétence exclusive du tribunal de Tübingen , et de lieu d’exécution le ou les sièges respectifs iMPREG.

Le contrat est soumis au droit allemand, à l’exclusion de l’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).

Toutes dispositions antérieures, orales ou écrites sont nulles et non avenues, seul le présent contrat à validité et est en cours. Dans le cas où une disposition ou condition du présent contrat serai caduque ou invalidée, cela n’affectera en aucun cas la validité des autres dispositions du contrat et de l’ensemble de la transaction. La seule version obligeante de nos conditions générales d’affaires est la version allemande.

iMPREG International A/S, 04.02.2004